Concours Instagram : ce que dit la loi en France

Cette page résume le droit français tel que nous l’avons vérifié en octobre 2026, à partir des sources officielles listées en bas de page. Elle ne remplace pas l’avis d’un avocat. Pour un concours important (lots de valeur, plusieurs pays, partenariat avec une marque), faites relire votre règlement par un professionnel du droit.

En France, les jeux d’argent et de hasard sont interdits par principe. Selon la DGCCRF, un jeu tombe sous cette interdiction quand il réunit quatre critères à la fois (article L.320-1 du Code de la sécurité intérieure) :

• l’offre est faite au public ;
• la participation exige un sacrifice financier de la part du joueur ;
• le jeu fait naître l’espérance d’un gain ;
• le résultat dépend, même en partie, du hasard.

Les opérations promotionnelles relèvent d’un autre régime. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon), les loteries publicitaires dépendent uniquement du Code de la consommation. L’article L.121-20 les déclare licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales, quel que soit le mode de tirage au sort. Concrètement, une pratique est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou peut altérer, de manière substantielle le comportement économique d’un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif (article L.121-1).

Les concours qui récompensent une épreuve réussie (meilleure photo choisie par un jury, quiz) ne sont pas des loteries au sens strict, mais ils doivent eux aussi être organisés de façon loyale.

Pendant longtemps, le Code de la consommation imposait aux loteries publicitaires des formalités précises, dont le dépôt du règlement chez un huissier. La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a abrogé ces articles. Depuis, ce dépôt n’est plus obligatoire, et la profession d’huissier de justice est devenue celle de commissaire de justice en 2022.

Un règlement reste pourtant vivement conseillé. C’est lui qui fixe le lot, les conditions, la date du tirage et la façon de désigner le gagnant. En cas de contestation, c’est votre meilleure référence. Certaines marques continuent d’ailleurs à faire déposer le règlement de leurs gros concours par précaution. Pour démarrer, utilisez nos modèles de règlement.

La DGCCRF l’indique clairement : la loterie publicitaire doit être gratuite, mais elle peut être assortie d’une obligation d’achat. Dans ce cas, elle est réservée aux seuls clients du commerçant qui l’organise, et l’achat doit porter sur le produit ou le service lui-même, pas sur l’accès au jeu (cour d’appel de Paris, 14 février 2020, n° 17/20830).

Sur Instagram, la grande majorité des concours sont gratuits : s’abonner, aimer, commenter. Si vous envisagez un concours réservé aux clients, faites-vous conseiller avant de le lancer.

Un concours gratuit, sans aucune contrepartie financière demandée aux participants, ne réunit pas les quatre critères des jeux d’argent interdits. C’est le cas du concours classique où l’on s’abonne, commente et identifie des ami(e)s pour tenter de gagner un cadeau.

La situation change dès que les participants paient. Les tombolas et loteries payantes ne sont permises qu’à titre d’exception, notamment pour des actes de bienfaisance, l’encouragement des arts ou le financement d’activités sportives à but non lucratif. Selon la DGCCRF, ces tombolas doivent être organisées en présentiel uniquement et autorisées par le maire de la commune (par le préfet de police à Paris). Vendre des tickets de tombola en ligne via Instagram n’entre donc pas dans ce cadre.

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadre l’influence commerciale. Elle vise notamment les créateurs qui font la promotion d’un produit ou d’un service en échange d’une rémunération ou d’un avantage en nature, comme un produit offert ou un lot fourni par la marque. Depuis l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, son article 5-2 prévoit que ne pas indiquer l’intention commerciale par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support, constitue une pratique commerciale trompeuse, dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte. La loi cite les mentions « Publicité » et « Collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format.

Un concours organisé avec une marque qui fournit le lot entre souvent dans ce cas. Ajoutez la mention en tête de légende, et utilisez l’option de contenu de marque d’Instagram si elle est disponible.

La CNIL fixe quelques principes simples pour les jeux concours :

• on doit pouvoir participer sans accepter de recevoir de la publicité ;
• les informations recueillies ne servent qu’au jeu et à la remise du lot ;
• pour envoyer ensuite des offres commerciales, il faut un consentement exprès, avec une case séparée et non précochée ;
• les participants gardent un droit d’accès et de rectification sur leurs données.

Sur Instagram, vous ne collectez en général que le nom et l’adresse de livraison du gagnant, par message privé. Ne les publiez jamais et supprimez-les une fois le lot livré.

La loi ne liste pas tout, mais certaines pratiques posent clairement problème :

• annoncer des lots qui n’existent pas, ou qui ne sont jamais envoyés ;
• rester flou sur le nombre ou la valeur des lots ;
• désigner le gagnant à l’avance, ou relancer le tirage jusqu’à obtenir le résultat voulu ;
• changer les conditions après le lancement ;
• demander au gagnant de payer pour recevoir son lot.

Les pratiques commerciales trompeuses sont des délits : la peine de base prévue par l’article L.132-2 du Code de la consommation va jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, et elle peut être plus lourde dans certains cas. Un tirage filmé, avec des suppléants désignés d’avance et un résultat publié, vous aide à montrer que tout s’est passé correctement. Plus de conseils dans notre guide sur les faux concours Instagram.

Le 6 mars 2025, une proposition de loi a été enregistrée au Sénat (n° 412) pour « doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d’un cadre juridique adapté aux enjeux numériques ». Il s’agit d’une proposition, pas d’une loi en vigueur : vérifiez où elle en est avant de vous y référer.

Cette page porte uniquement sur le droit français. La Belgique, la Suisse et le Québec ont leurs propres règles sur les loteries et les concours publicitaires. Si votre concours vise l’un de ces pays, renseignez-vous auprès des autorités locales. Et si vous l’ouvrez à plusieurs pays, chacun peut appliquer sa propre loi : c’est pourquoi de nombreux organisateurs français réservent leurs concours à la France métropolitaine.

Gifty tire au sort les gagnants et les suppléants parmi les commentaires d’une publication ou d’un reel public, et vous permet de filmer le tirage. L’app ne rédige pas votre règlement, ne vérifie pas que votre concours respecte la loi et ne contrôle pas les abonnements des participants. Utiliser Gifty ne rend pas un concours légal : cela vous aide seulement à montrer que le tirage a été fait au hasard. Gifty n’est pas affilié à Instagram ni à Meta.

• DGCCRF, Loterie : des pratiques commerciales réglementées (fiche du 11 mars 2026)
• Légifrance, Code de la consommation, loteries publicitaires (article L.121-20)
• Légifrance, loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, article 5 (version initiale) et ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, qui crée l’article 5-2
• CNIL, Parrainage et jeux concours
• Instagram, Règles promotionnelles
• Sénat, proposition de loi n° 412 (2024-2025)

Dernière vérification : octobre 2026. Informations générales, pas un conseil juridique.